Ouverture d’un régime de protection à Gatineau et ses environs
Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, le Code civil du Québec prévoit un régime de représentation pour permettre à une personne qui vit une situation difficile d’être assistée et conseillée dans l’exercice de ses droits civils par une personne de confiance. La capacité d’une personne majeure ne peut être limitée que par une disposition expresse de la loi ou par un jugement prononçant l’ouverture d’une tutelle au majeur, homologuant un mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d’un majeur inapte.
Nos notaires sont à votre disposition afin de vous prodiguer des conseils juridiques avisés et vous accompagner dans toutes les démarches pour l’ouverture d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la nomination d’un assistant pour votre être cher. Ces régimes de protection offerts par la loi permettent à la personne inapte de bénéficier de l’aide d’une personne qui prendra soin de ses biens ou de sa personne. Prenez rendez-vous avec nous au cabinet pour en savoir plus et pour recourir à nos services juridiques!
Homologation d’un mandat de protection
Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, il est fait par acte notarié en minute. L’exécution du mandat de protection est subordonnée à la survenance de l’inaptitude, constatée par des rapports d’évaluation médicale et psychosociale, et à l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte. Le notaire joue un rôle d’orchestre auprès de ces différents acteurs et assiste le mandataire devant le tribunal pour obtenir l’exécution du mandat de protection.
Ouverture d’une tutelle au majeur
Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils. La tutelle au majeur est établie dans son intérêt, elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils. Toute décision relative à l’ouverture d’une tutelle au majeur doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volontés et préférences. Il est nommé au majeur un tuteur pour le représenter dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Consultez notre bureau pour en apprendre davantage sur cette mesure.
Nomination d’un assistant au majeur
Un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils peut demander au curateur public de reconnaître une personne acceptant de lui prêter assistance, notamment dans sa prise de décisions. La reconnaissance de l’assistant est inscrite sur un registre public. Ce faisant, le majeur assisté conserve sa pleine capacité à exercer ses droits civils. Toutefois, l’assistant est autorisé à agir comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers. L’assistant est présumé agir avec le consentement du majeur. Il peut donner et recevoir communication de renseignements au nom du majeur et communiquer les décisions prises par celui-ci. Le tiers ne peut refuser que l’assistant agisse à ce titre. Communiquez avec nous si vous souhaitez obtenir de l’assistance dans le cadre de votre demande auprès du Curateur public.
Protection des personnes vulnérables
Notre politique est axée sur la protection des personnes vulnérables. Nos notaires sont des acteurs clés dans la lutte à la maltraitance envers les aînés et les majeurs en situation de vulnérabilité en raison de la relation de confiance et de proximité qu’ils entretiennent avec ces derniers. Afin d’assurer la paix d’esprit de nos clients et prévenir les situations de maltraitance, nous sommes en mesure d’instaurer, dès le premier contact, un climat de confiance avec l’ensemble des parties au dossier afin que la personne victime de maltraitance puisse se tourner vers nous en cas de besoin. Nos notaires devront aussi informer et conseiller les clients aînés et majeurs en situation de vulnérabilités en leur proposant des mécanismes juridiques permettant de prévenir d’éventuelles situations de maltraitance à leur égard. À titre d’exemple, le notaire mandaté pour instrumenter une procuration ou un mandat de protection pourra conseiller à son client d’instaurer différentes clauses de contrôle afin de prévenir les abus potentiels du mandataire envers le mandant.
Ouverture d’une tutelle au mineur
La tutelle au mineur est un régime de protection juridique dans le cadre duquel une autre personne aide le mineur à protéger ses intérêts. Il y a différents types de tutelles au mineur.
La tutelle légale
La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n’ont donc pas à se faire nommer tuteurs de leur enfant par le tribunal. À la mort de l’un des parents, la tutelle est assumée par l’autre parent. En principe, la tutelle légale des parents n’est pas rémunérée, mais dans un cas exceptionnel, le tribunal peut accorder une pension si l’occupation principale des parents est la gestion de l’enfant.
La tutelle dative
Si les deux parents meurent, s’ils deviennent tous les deux inaptes ou encore s’ils sont tous deux privés de leur autorité parentale, il y a nomination d’un tuteur datif au sein de la famille proche de l’enfant. Lorsqu’il n’y a malheureusement personne dans l’entourage du mineur pour exercer la charge de tuteur datif, celle-ci est exercée par le directeur de la protection de la jeunesse et parfois par le curateur public.
