Assistance juridique pour mariage ou union civile à Gatineau
Au Québec, deux types d’union à caractère conjugal font l’objet d’un encadrement spécifique : le mariage et l’union civile. La réglementation entourant le mariage et l’union civile touche d’abord la formation et l’existence de l’union. La loi prévoit des exigences de validité de la célébration, des conditions de fonds et des conditions de formes nécessaires à la validité du mariage et ou de l’union civile. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la nullité du lien matrimonial ou d’union civile.
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Mariage
Le mariage consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans (et qui ont obtenu l'autorisation du tribunal si elles n'ont pas 18 ans) qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil. Il s’agit d’un acte civil qui peut être célébré civilement (ex. au palais de justice) ou religieusement (ex. dans un lieu de culte).
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L’union civile
L'union civile consiste en l'engagement de deux personnes, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil. Créé en 2002 principalement pour les conjoints de même sexe, ce type d’union est exclusif au Québec. Par ailleurs, depuis 2005, le mariage entre personnes de même sexe est légal au Canada.
Les droits et obligations qui découlent de ces deux types d’unions sont les mêmes. Il existe cependant des différences au niveau de l’âge requis et du processus de dissolution.
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Le célébrant
Pour être valide, le mariage ou l’union civile doit avoir lieu devant un célébrant « compétent », c’est-à-dire reconnu par la loi. Les notaires, habilités par la loi à recevoir des actes notariés peuvent célébrer des mariages dans tout le territoire du Québec seulement.
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Avant la célébration
Le célébrant est responsable de s’assurer que les futurs époux ou futurs conjoints répondent aux exigences prévues par la loi avant de procéder à la célébration. Pour ce faire, il peut fixer une rencontre avec eux afin d’obtenir toutes les informations qu’il a l’obligation de vérifier (noms, prénoms, adresses, âge, état civil, documents d’état civil). La loi exige que le célébrant s’assure de l’identité et de la capacité de chacun des futurs époux ou conjoints.
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Publication de l’avis de mariage ou de l’union civile
La publication d’un avis de mariage ou d’union civile est une obligation légale qui sert à annoncer publiquement son intention de se marier ou de s’unir civilement. La publication d’un avis permet aux gens de s’y opposer, à certaines conditions, s’ils ont des motifs valables de le faire. La demande de publication d’un avis de mariage doit se faire au moins 21 jours avant la date prévue pour la célébration, le célébrant doit présenter une demande de publication d’un avis de mariage ou d’union civile au Directeur de l’état civil.
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Après la célébration
Dans les 30 jours suivant la célébration du mariage, le célébrant doit transmettre au Directeur de l’état civil, l’original de Déclaration de mariage dûment rempli et signé. Quant aux conjoints unis civilement, l’original du formulaire Déclaration d’union civile doit être transmis sans délai au Directeur de l’état civil. Ensuite, le Directeur de l’état civil dressera l’acte de mariage ou d’union civile et l’inscrira au registre de l’état civil du Québec. Il transmettra aux époux ou aux conjoints une lettre confirmant l’inscription de l’événement au registre de l’état civil.
Avec des connaissances en droit familial, nos notaires compétents vous conseillent, au cours d’une consultation, sur le choix du régime matrimonial et ses implications, sur les mesures de protection à privilégier dans le cas d’une union de fait ainsi que sur les devoirs et les obligations des conjoints. En plus, nous sommes qualifiés pour rédiger des contrats de mariage ou d’union civile valides et authentiques. Nous vous accueillons chaleureusement et veillons au respect de vos demandes pour que la cérémonie soit à la hauteur de vos attentes. Contactez-nous pour avoir de plus amples informations ou pour prendre un rendez-vous avec nous.
