Mandat de protection ou mandat en cas d’invalidité
Un accident de circulation, le diagnostic d’une maladie neurodégénérative ou une perte d’autonomie, ce ne sont que quelques exemples de situations qui peuvent affecter gravement la vie d’une personne. Face à l’incertitude du quotidien et à l’incapacité de connaître le futur, il est difficile de se prémunir entièrement de situations malencontreuses. Toutefois, la loi met à votre disposition certains recours pour vous permettre de protéger votre personne et vos biens dans la mesure où vous aurez besoin d’une telle protection.
Le mandat de protection, aussi connu sous le mandat en cas d’inaptitude ou mandat d’invalidité, est un document juridique qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes qui prendront soin de votre personne, de vos biens, de vos affaires et qui pourront vous représenter auprès des divers acteurs de la société (gouvernement, tribunal, banque …). Le mandat de protection vous permet également de consigner clairement par écrit vos directives à votre mandataire pour la gestion de vos biens et la protection de votre personne.
Le mandat de protection notarié peut être rédigé seulement lorsque vous avez la capacité juridique, c’est-à-dire lorsque vous êtes lucide et en possession de toutes vos facultés. Bien que le mandat de protection soit rédigé lorsque vous êtes pleinement apte, son exécution est subordonnée à la survenance de votre inaptitude. Autrement dit, le mandat de protection sera applicable seulement lorsque vous serez inapte ou invalide.
Soyez prévoyant, protégez d’avance votre personne et vos biens et soyez tranquille tout en cachant que vos intérêts et ceux de votre famille sont entre de bonnes mains. Communiquez avec nous pour obtenir plus de détails.
Les différents types de procuration
Une procuration est un document juridique qui vous permet de mandater un de vos proches pour vous représenter dans l’exercice de vos droits civils. En totalité, il existe deux types de procuration : la procuration générale et la procuration spécifique. Vous ne savez pas quelle procuration serait la mieux adaptée à vos besoins, communiquez avec nous, et nous vous assisterons dans votre choix.
La procuration générale
La procuration générale vous permet de désigner une personne (mandataire) qui aura la capacité juridique de vous représenter dans l’exercice de vos droits civils. La procuration générale permet au mandataire de vous représenter auprès des différents acteurs de la société tels, les banques, les gouvernements, les notaires et autres. Vous devez être vigilant dans le choix d’un mandataire et avant de signer une procuration générale car vous octroyez des pouvoirs de représentation légaux importants à une autre personne. Communiquez avec nous pour obtenir plus d'informations sur la procuration générale.
La procuration spécifique
La procuration spécifique vous permet de désigner une personne (mandataire) qui aura la capacité de vous représenter pour l’accomplissement d’un acte spécifique. Dans ce cas, une délégation spécifique est donnée au mandataire pour l’exécution de tâches spécifiques reliées à un acte en particulier. Par exemple, vous donnez une procuration spécifique à votre proche pour vous représenter dans la vente de votre maison. Votre proche, désigné comme mandataire, pourra seulement vous représenter dans la vente de la maison, il n’aura aucun autre pouvoir d’administration sur vos autres biens. Communiquez avec nous pour obtenir plus d'informations sur la procuration spécifique.
