Le droit corporatif - incorporation d'entreprise
Vous êtes un entrepreneur et vous exploitez votre propre entreprise depuis peu de temps, vous vous écoulez sous les fardeaux fiscaux et légaux et vous ne savez pas comment trouver de l’aide. Vous pouvez consulter un notaire. Le notaire est le partenaire d'affaires fantôme de toute entreprise au Québec. Le succès de vos affaires est directement relié à l’administration de votre entreprise. Une entreprise bien gérée est une entreprise viable et le succès devient alors une conséquence incontournable.
Il existe plusieurs formes juridiques disponibles aux entreprises souhaitant s’établir au Québec : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif (S.E.N.C), la société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L), la société en commandite (S.E.C), la société en participation ou encore la société par actions (compagnie). Le choix du régime légal gouvernant votre entreprise engendre des conséquences légales et fiscales propres à chaque type d’entreprise.
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Entreprise individuelle
Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, qui est exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoines distincts. Lorsqu’une personne physique exploite une entreprise individuelle, on dit souvent qu’elle « travaille à son compte ». De plus, comme cette personne est la seule propriétaire de l’entreprise, c’est elle qui en retire tous les profits et qui en subit toutes les pertes, s’il y a lieu. La personne qui opère sous son nom n’a aucune obligation de s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec et lorsque les revenus de cette personne sont inférieurs à 30 000.00$ elle n’est pas tenue de s’inscrire aux fichiers des taxes (dès lors, elle n’est pas tenu de récolter les taxes auprès de sa clientèle).
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Société en nom collectif (S.E.N.C)
Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Elle est utilisée par des partenaires d’affaires dans le but d’exploiter une entreprise commune. Les associés y contribuent par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et partage entre eux les bénéfices pécuniaires et les pertes qui en résultent. Une telle société est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés. Elle a un nom, une adresse, elle peut agir en justice et possède un patrimoine autonome. Elle doit produire une déclaration d’immatriculation au registraire des entreprises du Québec.
Il peut s'agir, par exemple, de bureaux de professionnels (avocats, notaires, dentistes, etc.).
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Société en commandite (S.E.C)
Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société. Elle est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom commun aux associés. Les commandités fournissent surtout leur travail, leur expérience et leur compétence. Ce sont les seules personnes autorisées à administrer et à représenter la société, ils sont les seules personnes responsables d’administrer la société. Les commanditaires n’assument aucune responsabilité pour les actes posés par la société. La société en commandite a un siège social, un nom qui lui est propre et elle peut agir en justice, c’est-à-dire qu’elle peut poursuivre quelqu’un et être poursuivie.
Ce genre de société est surtout utilisée dans l’industrie du sport et du cinéma.
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Société en participation
Cette société présente beaucoup de désavantages surtout en ce qui a trait à la responsabilité des associés : tous les associés engagent directement leur responsabilité personnelle. Il s’agit d’une société qui n’est pas une personne morale et qui n’a pas de personnalité juridique, et dont les associés agissent en leur nom propre pour le compte de tous. Elle ne possède aucun patrimoine autonome ni distinct, et elle ne peut pas agir en justice (elle ne peut pas poursuivre ni être poursuivie). Le contrat constitutif de la société en participation peut être écrit ou verbal ou peut résulter de faits qui indiquent l'intention de s'associer.
Ce genre de société résulte souvent d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite ayant oublié de s’immatriculer.
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Société par action (compagnie)
Aussi appelée compagnie ou personne morale, elle détient la personnalité juridique. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres : un nom, une adresse, le pouvoir d’agir en justice et surtout un patrimoine complètement distinct. La société par action doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec et elle doit produire un rapport d’impôt annuel. Elle procure beaucoup davantage, notamment, un faible taux d’impositions et une séparation totale entre les biens de l’actionnaire et les biens de la société.
Notre cabinet offre un service clé en main à tout entrepreneur qui souhaite partir en affaires. Nous vous assisterons dans le choix de la forme juridique de votre entreprise, dans son immatriculation auprès des autorités gouvernementales, et nous vous guiderons dans l’accomplissement de vos obligations légales.
Nos services
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Livre de minute;
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Résolution d’organisation d’une compagnie;
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Résolution annuelle ;
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Convention entre actionnaires;
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Immatriculation d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec;
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Immatriculation d’entreprise auprès de Corporation Canada;
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Obtention des inscriptions nécessaires auprès des autorités gouvernementales;
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Obtention des licences nécessaires à l’exploitation de votre entreprise.
