Achat et vente d’entreprises à Gatineau et ses environs
Vous contemplez l’achat d’une entreprise ou la vente de votre entreprise? Le cabinet Me Adriana Sukkar Notaire vous accompagne à chaque étape de l’achat et de la vente d’entreprises à Gatineau et ses environs. Nous vous aidons à saisir avec efficacité l’opportunité commerciale et vous permettons d’en sortir avec des avantages. Nos notaires prennent le temps d’analyser chaque document sur le transfert d’actifs de votre entreprise et nous vous aidons à déterminer le plan de vente qui serait avantageux pour vous.
En collaborant avec nous, vous pouvez être rassuré, car nous faisons preuve de professionnalisme, de confidentialité et de rigueur afin de vous permettre de trouver des solutions optimales. Pour l’achat et la vente d’entreprises, nous défendons vos intérêts juridiques et financiers lors des séances de négociation.
Nous sommes à votre écoute et serons ravis de répondre à toutes vos préoccupations. Appelez-nous sans plus attendre!
Nos services corporatifs
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Vente d’actions
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Transactions commerciales
Il existe deux modes principaux pour vendre une entreprise, vous pouvez procéder par vente d’actions de contrôle de l'entreprise ou par une vente des actifs de l’entreprise. Il est important de planifier à l’avance votre projet de vente ou d’achat d’entreprise et de consulter votre notaire. La principale différence entre ces deux méthodes réside dans la nature de ce qu’un acheteur acquiert. Lors d’une vente d’actions l’acquéreur achète les actions de contrôle de la société titulaire d’une entreprise. Lors d’une vente d’actifs, l’acquéreur achète les actifs de l’entreprise, (c’est-à-dire le nom, l’achalandage, le numéro de téléphone, les équipements ...).
Suivant le mode d’acquisition choisi, les répercussions fiscales et les formalités juridiques seront bien différentes, et la responsabilité directe ou indirecte du vendeur et de l’acquéreur ne sera pas la même. Il est également à présumer qu’en raison principalement de la situation fiscale résultant de la vente, le prix exigé par le vendeur sera différent.
L’actionnaire majoritaire de la société par actions ou le groupe détenant le contrôle de la société par actions préfèrera, dans la grande majorité des cas, vendre ses actions plutôt que les actifs, puisque cette manière procure un avantage fiscale très important au vendeur : si certaines conditions sont respectées, le vendeur pourrait avoir droit à une exonération du paiement de l’impôt sur le gain en capital généré par la vente de ses actions, cette exonération permettra au vendeur de sauver plusieurs centaines de milliers de dollars, normalement payable en impôts.
Quels sont les avantages pour l’acquéreur d’acheter les actifs plutôt que les actions?
– L’acquisition d’actifs lui permet de baser l’amortissement des biens sur un montant plus élevé, soit sur le prix d’achat;
– L’acquisition d’actifs permet à l’acheteur, s’il ne paie pas comptant, d’offrir une garantie au vendeur pour le solde dû sur les seuls actifs acquis ;
– Un tel mode d’acquisition évite à l’acheteur le risque d’épouser les problèmes fiscaux et légaux de l’entreprise, inconnus de lui lors de son acquisition (poursuites judiciaires) ;
– De plus, l’acquéreur n’est pas lié par les contrats, dettes et passifs de l’entreprise au-delà du prix de vente, sauf dans la mesure où il s’en porte expressément responsable, il peut acquérir seulement les actifs nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
Quels sont les désavantages pour le vendeur de procéder par une vente d’actifs plutôt que les actions?
– C’est la société par actions, et non l’actionnaire, qui encaissera le prix de vente, et la société par actions sera assujettie à certains impôts lorsqu’elle devra, sous forme de dividendes ou autrement, transférer aux actionnaires les sommes qu’elle a encaissées comme prix de vente de ses actifs.
– Comme ce sont les actifs qui ont été vendus, il y aura, à l’intérieur de la société par actions, une récupération d’amortissement et « présumément » un gain de capital.
– Les actionnaires de la société par actions, en supposant qu’elle cesse ses activités, devront passer éventuellement par les formalités d’une liquidation et d’une distribution d’actifs, et les frais et les impôts seront souvent considérables.
– L’actionnaire vendeur ne peut bénéficier de l’exemption du gain en capital à la suite de la disposition des actions admissibles d’une petite entreprise.
– L’aliénation affectant la poursuite d’activités substantielles de la société ne peut avoir lieu qu’en présence d’une autorisation des actionnaires donnée par résolution spéciale.
De la rédaction de la promesse d’achat à la rédaction de l’acte de vente de votre entreprise, nos notaires prennent le temps d’analyser votre situation pour déterminer le plan de vente ou d’achat qui serait avantageux pour vous. Prenez contact avec nous pour obtenir plus d’information et pour avoir des réponses à vos questions.
